Divagation des chats et des chiens
Face à la recrudescence de chiens divaguant sur la commune, un arrêté municipal interdisant la divagation des chiens et chats a été pris le 16 septembre 2013 (rendu exécutoire le 18 septembre), en remplacement de celui du 8 février 1991. Vous pouvez le consulter en pièce jointe.
Selon l'article L.211-19-1 du code rural, il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et ceux d'élevage.
L'expérience montre que la plupart des propriétaires d'animaux divagants n'ont pas conscience des dégâts occasionnés par ces derniers : dégâts dans les jardins privés, mésentente avec les autres animaux, poubelles renversées et abîmées, excréments sur la voie publique et les propriétés privées.
Les propriétaires n'en demeurent pas moins responsables, selon l'article 1385 du code civil. Leur responsabilité civile peut être mise en jeu à la suite d'accidents provoqués par leurs animaux.
Afin de conserver toute la quiétude dans notre commune, la municipalité appelle les propriétaires d'animaux à faire preuve de civisme, de respect envers les habitants et les invite à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher leur animal d'errer.
Liste de pièces jointes
Feux à l'air libre
Les élagages de branches, tailles de haies, tontes de pelouses, détritus végétaux ou restes de jardins sont assimilés à des déchets ménagers, selon l'article R 541-8 (annexe 2) du code de l'environnement.
L'article 84 du Réglement Sanitaire Départemental stipule que le brûlage à l'air libre des ordures ménagères ou autres est interdit. Il s'agit donc d'une infraction ayant le caractère d'une contravention de 3ème classe (jusqu'à 450 €).
Par ailleurs, l'écobuage est interdit par arrêté préfectoral n°2011042-0008 du 11/02/2011.
Taille des haies
De nombreuses voies communales sont bordées de haies qui contribuent à délimiter les propriétés mais également à l'embellissement de notre commune.
Toutefois, ces "murs vivants" doivent faire l'objet d'un entretien régulier et obligatoire pour éviter des expansions intempestives, pouvant gêner le voisinage, la circulation publique, ainsi que le déneigement.
En effet, l'accumulation de neige sur les végétaux rompt la bonne tenue des branches et celles-ci peuvent plier et provoquer des dégâts sur le matériel et même empêcher le passage des engins.
Pour rappel, la sécurité aux abords des voies est de la responsabilité de la Mairie et de la vôtre en cas de gêne de circulation et de visibilité. Le défaut d'entretien et de taille des haies et arbres peut exposer les propriétaires (ou locataires) à une contravention de 5ème classe (1500 € et 3000 € en cas de récidive).
Nous approchons de la bonne période pour procéder à la taille des végétaux, alors... à vos sécateurs !
Bruits de voisinage
Consultez les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n°324DDASS/2007 relatif aux bruits de voisinage du 26 juillet 2007, s'appliquant aux particuliers et professionnels. L'article 4 est dédié aux propriétés privées ; pour les activités professionnelles, consultez les articles 7 et 9.
Le défenseur des droits
Les principaux axes d'intervention et d'action du défenseur des droits sont :
- préserver les droits des usagers dans leurs relations avec les services publics,
- défendre les droits de l'enfant,
- lutter contre les discriminations et promouvoir l'égalité
- veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité
Il existe 400 délégués du défenseur, présents en métropole et outre-mer dans plus de 600 points d'accueil. Leurs coordonnées et leurs lieux de permanence sont disponibles sur le site Défenseur des Droits
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes